
Droits de cession immobilière actuels
Les droits de cession immobilière sont actuellement déterminés selon la « valeur de la contrepartie » de la façon suivante :
0,5 % de la valeur de la contrepartie ne dépassant pas 55 000 $;
1,0 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 55 000 $ sans dépasser 250 000 $; et
1,5 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 250 000 $.
Augmentation des droits de cession immobilière
À partir du 1er janvier 2017, les droits de cession immobilière augmenteront de 1,5 % à 2,0 % de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 400 000 $ pour l'achat de propriétés commerciales, industrielles et multi-résidentielles.
07 mars 2017 | Plus d'informations
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