Actualités

01 mai 2015

Enjeu particulier des copropriétés à usages mixtes: la répartition des charges communes

 Avec la volonté de densi- fication de certains espaces des centre-ville alliée à la volonté d’offrir un produit intéressant à une clientèle de plus en plus soucieuse de   retrouver sous un même toit un logement et des services connexe commerciaux (par exemple en alimentation, en vente au détail ou en services de santé), les copropriétés divises à usages mixtes se multiplient depuis plusieurs années. L’un des défis des   promoteurs réside dans la répartition des charges communes et du fonds de prévoyance entre ces diverses composantes. 

En effet, les propriétaires des   unités de ces copropriétés   à usages mixtes ont bien   souvent des intérêts opposés. Ce problème soulève donc la question de la répartition des charges communes et des   fonds de prévoyance dans une copropriété divise composée à la fois d’unité(s) commerciale(s) et d’unité(s) résidentielle(s). Est-ce que les propriétaires des unités   commerciales doivent contribuer au fonds   de prévoyance relié aux travaux majeurs et au coût de remplacement des parties   communes à usage restreint des unités résidentielles, et vice versa?  En principe, tous les copropriétaires doivent contribuer aux dépenses d’administration courante, d’entretien et de réparation mineure reliées aux parties communes (par exemple les frais d’assemblées, les   honoraires des professionnels retenus par le syndicat, le salaire du concierge). Cependant, seuls les utilisateurs sont tenus   de contribuer aux dépenses reliées aux   parties communes à usage restreint (par   exemple les frais reliés à la piscine réservée à l’usage exclusif des copropriétaires d’unités   résidentielles à l’exclusion des propriétaires d’unités commerciales).

Toutefois, à l’égard du fonds de prévoyance, constitué afin de parer aux réparations majeures et au remplacement de parties communes (à usage restreint ou non), tous les copropriétaires doivent contribuer en fonction de la valeur relative de leur fraction de copropriété. Ainsi, en principe pour ces charges, aucune distinction n’est faite entre les parties communes générales et les parties communes à usage restreint. Cependant, on peut tenir compte des droits des copropriétaires sur les parties   communes à usage restreint afin d’établir la contribution au fonds de prévoyance. Pour ce faire, des clauses particulières doivent être prévues à la déclaration de copropriété sans lesquelles tous les copropriétaires   devront contribuer au fonds de prévoyance sans égard à leur usage d’une ou l’autre des parties communes et ce, conformément à la valeur relative de leur fraction de copropriété. Forte d’une expérience acquise au fil de la réalisation de nombreux projets majeurs de copropriété, notre équipe de droit immobilier   se fera un plaisir de vous accompagner dans l’élaboration des structures adéquates à vos projets de copropriétés à usages mixtes dans l’objectif d’éviter d’éventuels conflits entre les propriétaires d’unités commerciales et   résidentielles.  
 

Retour à la liste

Partenaires

Abonnement

Abonnez-vous au bulletin hebdomadaire.

S’abonner

Communiqués

Envoyez-nous vos communiqués

Nous écrire