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26 juin 2015

La CORPIQ lance une pétition pour réclamer le droit au dépôt de garantie

Une pétition demandant au gouvernement du Québec de permettre aux propriétaires d’exiger un dépôt de garantie à la signature d’un bail est présentement en circulation. 
 
Actuellement, le Code civil interdit d’exiger un dépôt de garantie pour louer un appartement ou une propriété, alors que cette pratique fonctionne partout dans le monde. Considérant que les recours judiciaires en cas de loyers impayés ou dommages matériels n’assurent pas aux propriétaires d’obtenir réparation du préjudice subi, la CORPIQ invite les membres de l’industrie immobilière à appuyer sa démarche en signant la pétition inscrite sur le site de l’Assemblée nationale du Québec et à la partager dans leur réseau.
 
Plus de 8 500 personnes ont déjà signé. Le document est disponible en ligne jusqu’au 12 juillet sur le site de l'Assemblée nationale du Québec à www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-5337/index.html

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