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22 décembre 2016

Droits sur les mutations immobilières : Mise en œuvre des modifications annoncées

La présente mise à jour vise les investisseurs, propriétaires et promoteurs immobiliers ainsi que les fiscalistes.  
 
Le ministre Carlos J. Leitão a déposé le 16 novembre 2016 le Projet de loi 112 mettant en œuvre certaines mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016.
 
Parmi les mesures reflétés au Projet de loi 112, on retrouve les modifications annoncées à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (CLRQ c. D-15.1) (la « Loi »).  Le Projet de loi 112 doit encore être examiné en commission parlementaire avant son adoption.
 
Ces modifications annoncées au discours du budget sont principalement de trois ordres :
 
Imposer le droit sur les mutations au moment du transfert d’un immeuble, et non au moment de son inscription au registre foncier - ayant pour effet d’imposer les transferts d’immeubles effectués hors titres;
Modifier certaines conditions d’exonération du droit sur les mutations, notamment entre parties étroitement liées, et d’insérer une exigence du maintien de la condition d’exonération pour une période de 24 mois suivant un transfert exonéré;
Introduire de nouvelles conditions d’exonération, notamment à l’égard des transferts effectués entre ex-conjoints de fait et de transferts effectués en faveur d’une organisation internationale gouvernementale qui a conclu une entente avec le gouvernement relativement à son établissement au Québec.
Fait à noter, les mesures ont effet à compter des transferts d’immeubles réalisés après le 17 mars 2016.
 
Le Projet de loi 112, intitulé Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016, vient détailler la mécanique par laquelle ces modifications seront mise en œuvre.  À noter que le Projet de loi 112 n’entrera en vigueur que suite à son adoption par l’Assemblée nationale et sa sanction par le Lieutenant-gouverneur.
 
Le présent bulletin détaille les dispositions proposées à l’égard des deux premières modifications.
 
Imposition des transferts dits hors titres
Modification de la règle d’exigibilité
L’article 6 de la Loi, qui prévoit actuellement que « le droit de mutation est dû à compter de l’inscription du transfert », est modifié par le Projet de loi 112 afin de prévoir que « le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert ».
 
Les modalités d’exigibilité du droit de mutation sont prévues à l’article 11 de la Loi qui demeure inchangé, à savoir que « le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet » par la municipalité.
 
Cette modification a pour effet d’assujettir au droit de mutation les transferts dits « hors titres », qui étaient jusqu’alors réalisés afin transférer le titre de propriété véritable d’un immeuble sans toutefois en faire la publication au Bureau de la publicité des droits.  Ce type de transfert s’effectuait le plus souvent lorsqu’un mandataire, parfois appelé société prête-nom, détenait le titre de propriété publié de l’immeuble pour le compte du ou des propriétaires véritables.
 
La mesure instaurée par le gouvernement n’a pas pour effet d’empêcher ou d’invalider de tels arrangements impliquant la détention du titre de propriété d’un immeuble par le biais d’un mandataire, mais vient cependant étendre l’exigibilité du droit de mutation aux transferts de propriété véritable, peu importe que ceux-ci soit publiés ou non.
 
Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur l’effet du Projet de loi 112 sur votre planification immobilière.
 

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