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07 mars 2017

Augmentation des droits de cession immobilière de propriétés commerciales en Ontario

 
 
Considérations pratiques
À titre de mesure de transition, les acheteurs ayant conclu une convention d'achat-vente le ou avant le 14 novembre 2016 ne seront pas assujettis  à cette augmentation des droits de cession, même si la transaction clôture après le 1er janvier 2017.
 
Les acheteurs ayant conclu des conventions d'achat-vente après le 14 novembre 2016 devraient essayer de clôturer leur transaction avant la fin de l'année civile afin d'éviter cette augmentation des droits de cession.
 
La Ville de Toronto n'a pas encore indiqué si elle augmentera elle aussi ses droits de cession, mais elle suit habituellement la province à cet égard.
 

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